ART. 14	N°AS857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS857
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« lui communiquer le nom deprofessionnels de santé disposés à participer à cette mise enœuvre »
les mots :
« l’orienter vers l’agencerégionale de santé qui détient le registre mentionné au3° de l’article L. 1111‑12‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est opposé àla Constitution de listes publiques ou professionnelles. Leregistre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13,contenant les déclarations des professionnels disposés à prendrepart à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que parles autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître lesressources disponibles sur leur territoire.
 
Le médecin qui fait valoir sa clause de conscience oriente etaccompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détientle registre.