ART. 14	N°AS858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS858
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 9,substituer aux mots :
« la commission mentionnée àl’article L. 1111‑12‑13 »
les mots :
« leur agence régionale desanté ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listespubliques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° del’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations desprofessionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide àmourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, quiseules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leurterritoire.