ART. 5	N°AS859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS859
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnementsou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge esteffective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière deprise en charge de la douleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele médecin s’assure de l’effectivité et du caractèresatisfaisant – notamment sur le plan de la douleur- de laprise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà desoins d’accompagnements et de soins palliatifs au moment de leurdemande d’aide à mourir.