ART. 2	N°AS864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS864
présenté par
Mme Pollet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ “aideà mourir” et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au senspénal du terme.
Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers ont pourvocation de soigner et non de donner la mort. La compassion, nil’invocation des « droits humains », ne saurait effacerla différence fondamentale entre les deux actes.
La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’ « iln’est pas possible de déduire de l’article 2 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme un droit à mourir, que ce soit dela main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autoritépublique » et qu’ « il ne paraît pas arbitraire à laCour que la législation reflète l’importance du droit à lavie »  (CEDH 29 avr. 2002, Pretty c/ Royaume-Uni, BICC2002, n° 720, § 40 et §76) 
La loi Claeys-Leonetti du 2 févier 2016 a été justement penséepour épargner au malade des souffrances inutiles tout en nefranchissant pas cette ligne rouge.
L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique dispose eneffet qu’ « à la demande du patient d’éviter toute souffrance et dene pas subir d’obstination déraisonnable », une sédation profondeet continue provoquant une altération de la conscience maintenuejusqu’au décès peut être mise en œuvre.
Alors que l’accès aux soins palliatifs est insuffisant – 21départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs –,que les données sont encore parcellaires et que beaucoupd’ajustements restent à faire, bouleverser le cadre juridiqueexistant par une mesure contestable en son principe n’est passouhaitable.