ART. 4	N°AS868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS868
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc et Mme Loir
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ARTICLE 4
Après le mot :
« insupportable »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« en dépit des traitementsadministrés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cette proposition de loin’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’unesolution efficace existe, mais de soulager les souffrancesirréductibles.
Ainsi, cet amendement restreint lerecours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées nepeuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédactionactuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir àl’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacitéest éprouvée.