ART. 4	N°AS869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS869
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Lorho et M. Bentz
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 5° Exprimer sa volontéde façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influenced’autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi enmatière de recueil du consentement de la personne demandantl’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellementrédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte àmanifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’estpas suffisant : une personne peut être apte à exprimer unchoix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimélibrement.