ART. 8	N°AS87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
------------
ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparationlétale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et luicommunique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de luidélivrer ce produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devrontdélivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient pardéfinition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance deproduit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Uneposition que nul ne devrait écarter tant elle relève de l’intime,du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour lespharmaciens qui seraient amenés à délivrer des produits létauxdevrait être inscrite dans la loi.