ART. 4	N°AS870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS870
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Lorho et M. Bentz
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas avoird’enfant mineur à charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprotéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise parl’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assistépeuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement gravessur les enfants.
Si les accidents de la vie peuventcompliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doitpas être provoquée.
Si la souffrance peut pousser lesparents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas sefaire au détriment des mineurs.
D’ailleurs, la loi Claeys-Leonettidu 2 février 2016, qui forme le droit actuellement applicable,offre de larges possibilités d’atténuer voire de supprimer ladouleur, jusqu’à la sédation profonde et continue des malades.
L’article L. 1110‑5-2 du codede la santé publique dispose ainsi qu’« à la demande dupatient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstinationdéraisonnable », une sédation profonde et continue provoquantune altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut êtremise en œuvre.