ART. 4	N°AS871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS871
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir et M. Bentz
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir recueillil’accord de la personne chargée de sa protection si elle se trouveplacée sous une mesure de protection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprotéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise parl’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assistépeuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement gravessur les enfants.
Les mesures de protection comme latutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger unepersonne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’estplus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Il serait donc paradoxal qu’unepersonne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtressed’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenuecomme « apte à exprimer une volonté libre etéclairée ».