ART. 7	N°AS876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS876
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir et M. Bentz
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« Si la date retenue estpostérieure de plus d’un an à la notification de la décisionmentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que lemédecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, lecaractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de lapersonne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise enœuvre.
Une altération du discernement peutse manifester après la demande, possiblement le lendemain, etempêcher la personne de renoncer à l’euthanasie.
En effet, le patient dispose, auxtermes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’àl’administration de la substance létale – et c’estheureux. 
Or le choix de se rétracter ou nonest distinct du choix de commencer la procédure, le consentementdoit donc être aussi libre et éclairé pour l’un que pourl’autre.