ART. 14	N°AS879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS879
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir, M. Bentz et Mme Lorho
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« mentionnés à l’articleL. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la clause deconscience à n’importe quelle personne participant à un acted’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu lespharmaciens. Provoquer la mort d’une personne, quand bien même ils’agirait d’une demande sa part, emporte des conséquences moralesimportantes que chacun doit être libre de refuser de subir. Il estincohérent de reconnaître au médecin qui vérifie et administre lasubstance létale une clause de conscience et de la refuser à celuiqui la prépare et la vend.