ART. 15	N°AS881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS881
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lorho et M. Ménagé
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Si la commission, à l’issuedu contrôle mentionné au 1° du présent I, a connaissanced’éléments indiquant que la procédure n’a pas répondu auxconditions légales, elle est tenue d’en informer le ministèrepublic près le tribunal judiciaire compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le texte tel qu’il estactuellement rédigé, il n’existe aucun contrôle véritable de lavalidité légale de l’euthanasie. 
Un strict contrôle doit être exercépour limiter les abus. 
Cet amendement tend donc à ce quela commission qui contrôle la régularité de la procédure après lamort du patient avertisse le procureur de la République sil’euthanasie lui semble avoir été pratiquée en méconnaissance desprescriptions légales.