ART. 17	N°AS883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS883
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lorho, M. Ménagé et Mme Loir
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lapremière occurrence du mot : 
« mourir »,
supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression parune personne d’une opinion considérée comme divergente par lespartisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire pesersur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.
La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer unchoix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avisdivergents.