ART. 17	N°AS884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS884
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lorho et Mme Loir
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour uneassociation d’exercer les droits reconnus à la partie civile et dejouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personnedéfavorable à la légalisation de l’euthanasie.