ART. 4	N°AS885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS885
présenté par
Mme Simonnet, Mme Laernoes, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« ou être suivi de manièrerégulière par un professionnel de santé en France ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur des personnes suivie de manière régulière par unprofessionnel de santé en France ne font l’objet d’aucunerémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de laprésente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaiseset non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimementbénéficier de l’aide à mourir dans le cas où elles sont suivies parun professionnel de santé en France. 
Pendant de nombreuses années, lespatients Français souhaitant bénéficier de l’aide à mourir, ont pubénéficier de la solidarité de pays limitrophes comme la Belgiquequi a permis d’accorder cette ultime liberté. 
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.
Il s’agit d’une proposition del’ADMD.