ART. 6	N°AS886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS886
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 6
À la seconde phrase del’alinéa 6, après le mot : 
« personne », 
insérer les mots : 
« , il prend connaissance ducontenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’articleL. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi relative auxsoins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’unplan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, ausuivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, socialeet médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences despersonnes malades. Cet amendement vise à mettre en cohérence lesdispositions des deux propositions de loi et à s’assurer que lemédecin qui évalue la demande d’aide à mourir prenne connaissancedu plan personnalisé d’accompagnement de la personne malade, sielle en a formalisé un.