ART. 4	N°AS887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS887
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.