APRÈS ART. 12	N°AS889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS889
présenté par
Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir, M. Bentz, Mme Lorho et M. Ménagé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le procureur de la République prèsle tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée,la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portésà sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise enœuvre en méconnaissance des conditions prévues à l’articleL. 1111‑12‑2 du code de la santé publique et, par là-même, nepeut être justifiée par l’autorisation de la loi.
Il exerce alors les pouvoirsd’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénalepour déterminer la réalité des faits et tire toutes lesconséquences pénales induites par le résultat de sesinvestigations.
La procédure est suspendue jusqu’auprononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne paspoursuivre. 
En cas de mise en mouvement del’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assistéest suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’unedécision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartanttous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.
En cas de condamnation passée enforce de chose jugée d’un mis en cause pour un des faitspoursuivis, la demande est caduque.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement tend à empêcher quela procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couvertureà la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’unepersonne emporte des conséquences juridiques importantes, notammentla transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentionscriminelles. 
Or, la proposition de loi pose unfait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer oud’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analysejuridiquement comme un crime d’empoisonnement (art. 221‑5 C.pén.).
Des personnes malintentionnéespourraient user de l’autorisation permise par la présenteproposition de loi pour manœuvrer de manière à provoquer la mort del’intéressé, en échappant par la même à toute poursuite. 
Les précautions inscrites dans letexte tel qu’il est actuellement rédigé sont d’autant plusinsuffisantes que le seul véritable contrôle s’exerce a posteriori,c’est-à-dire inutilement puisque la personne sera déjà morte.