ART. 6	N°AS893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS893
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 12 par lesmots : 
« ainsi que la modalité d’aideà mourir choisie : administration par un professionnel desanté ou par la personne elle-même ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux recours supplémentaires à la procédured’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite del’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir,et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit depermettre l’administration par un tiers selon le libre choix dupatient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texteinitial de la proposition de loi, aux situations où la personnen’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. Eneffet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir nedoit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sontpropres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre lapotion létale. Il est important que la personne n’ait pas à sejustifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes deses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dansla loi sont réunies par ailleurs.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.