ART. 8	N°AS894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS894
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« transmet »,
insérer les mots : 
« dans le délai imposé prévuau I de l’article L. 1111‑12‑5 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide àmourir qui peuvent avoir lieu à la suite de l’application duI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel la potionlétale doit être préparée, et notamment à assurer que ce délai estconforme au délai imposé dans la loi pour l’ensemble de laprocédure d’aide à mourir, afin que la durée de préparation de lapotion létale ne puisse en aucun cas avoir pour conséquence unreport de la date fixée par la personne avec le médecin oul’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de lapotion létale. Il est donc important d’assurer qu’une durée pluslongue de préparation de la potion n’aurait pas pour conséquence derestreindre le droit des personnes à accéder à l’aide à mourir dansles délais prévus par le cadre légal.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droitde Mourir dans la Dignité.