ART. 12	N°AS896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS896
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2,après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par sa personne deconfiance désignée dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑6 ou par un proche, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide àmourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application del’article L. 1111‑12‑10 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pourtoutes et tous en matière de justice. 
En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarementen capacité d’introduire elle-même une demande en contestation dela décision de refus devant une juridiction, et de mener à bienl’ensemble des démarches qui en découlent. Il est donc importantque la personne de confiance, dont un des rôles définis par la loiest d’accompagner la personne dans ses démarches, puisse prendre encharge et mener à bien la procédure de recours lorsque la personneconcernée souhaite l’entreprendre.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.