ART. 14	N°AS897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS897
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« sans délai lapersonne »
les mots :
« la personne, dans un délaine pouvant excéder quarante-huit heures, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à laprocédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important quemettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa clause deconscience à transmettre le nom d’un autre professionnel acceptantde participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Le terme «sans délai » reste flou et peut engendrer le prolongement inutiledes délais au détriment de la personne, de plus il ne porte que surl’information et non sur la communication du nom de professionnelsde santé disposés à prendre part à la procédure. Le délai dequarante-huit heures permet d’identifier le professionnel quiconsentira à l’acte et de le solliciter ; cela permettra à ceprofessionnel de prendre un temps raisonnable de réflexion.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.