ART. 15	N°AS898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS898
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase del’alinéa 12 par les mots :
« et d’au moins deuxreprésentants d’associations agréées pour représenter les usagersdans les instances hospitalières ou de santé publique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àdes représentants des usagers de prendre part aux travaux de lacommission de contrôle et d’évaluation. En effet, il est importantqu’en plus des médecins, des associations qui représentent lesusagers de l’aide à mourir puissent participer aux activités decette commission pour y porter leurs retours d’expérience, ydéfendre les droits des patients dans le cadre de la procédure etéventuellement suggérer des évolutions du dispositif afin de lerendre aussi conforme que possible aux droits et aux intérêts despersonnes concernées par l’aide à mourir. Cette proposition estdonc souhaitable pour assurer le respect des droits du patient àtoutes les étapes des procédures d’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.