ART. 17	N°AS899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS899
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de deux ans ».
II. – En conséquence aumême alinéa 4, substituer au nombre : 
« 15 000 » 
le nombre : 
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas dedélit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délitd’entrave à l’interruption légale de grossesse inscrit à l’articleL. 2223-2 du code de la santé publique. En effet, l’entrave àl’aide à mourir repose sur la même logique que l’entrave à l’IVG,puisqu’il s’agit pour une personne d’empêcher une autre d’accéder àdes droits pourtant garantis par la loi, au nom de ses convictionset au mépris du choix de l’autre et de son droit à disposer de soncorps. Il semble donc souhaitable de prévoir les mêmes sanctionspour des délits qui relèvent d’une logique similaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.