ART. 7	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Ces personnes ne peuventmatériellement contribuer à l’administration de la substancelétale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire porter sur un proche laresponsabilité de l’administration da la substance létale n’existedans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notammenten termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit deplus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patientpourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel degarantir que les proches ne seront pas impliqués dans un telacte.