ART. 7	N°AS903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS903
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho, M. Bentz et M. Dussausaye
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Elle ne peut toutefois êtreeffectuée dans un lieu ouvert au public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’administration de la substance létale ne peut pas être effectuéedans un lieu ouvert au public. Cette modification s’inscrit dansune logique de respect de la dignité et de l’intimité du patient,afin que cet acte profondément personnel se déroule dans un cadreapproprié, préservant sa sérénité et celle de ses proches.
 
L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où destémoins involontaires, qu’il s’agisse de passants, d’enfants ou depersonnes non préparées, pourraient être exposés à une scène quipourrait les heurter. L’interdiction d’une telle pratique dans leslieux publics permet également de prévenir tout risque de trouble àl’ordre public, notamment en évitant d’éventuels conflits outensions pouvant résulter d’une opposition à cette démarche.
 
Au-delà de ces considérations, cet amendement vise aussi à évitertoute dérive qui pourrait résulter d’une mise en scène inappropriéede l’acte d’aide à mourir. Un cadre strictement défini garantit quece moment reste empreint de respect et de retenue, en évitant toutetentative de médiatisation ou de revendication publique qui irait àl’encontre de l’esprit de la loi. L’encadrement du lieu où l’aide àmourir peut être pratiquée assure ainsi un accompagnementrespectueux et adapté, tout en protégeant la sensibilité du grandpublic et en préservant le caractère intime de cettedécision.
 
Cet amendement a donc pour objectif de protéger l’intégrité duprocessus de décision et d’assurer que l’aide à mourir demeure unchoix pleinement réfléchi, consenti en toute conscience et encadréde manière rigoureuse.