ART. 5	N°AS907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS907
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho et M. Dussausaye
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par laphrase :
« Afin de s’en assurer, lemédecin saisi d’une demande d’aide à mourir a accès au systèmed’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9 dans desconditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quele médecin en charge de l’évaluation d’une demande d’aide à mourirdispose de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurerque le patient remplit bien les conditions légales d’accès à cetteprocédure. L’ajout de cette phrase permet de lui donner un accèsencadré au système d’information mentionné à l’articleL. 1111‑12‑9, qui centralise les données relatives auxdemandes d’aide à mourir et à leur suivi.
Cette modification répond àplusieurs objectifs. Tout d’abord, elle permet d’éviter toutetentative de fraude ou d’abus en assurant qu’une même personne nepuisse pas formuler plusieurs demandes simultanément auprès dedifférents médecins, ce qui renforcerait la sécurité du dispositif.Ensuite, elle offre au médecin une vision claire du parcours dupatient, notamment en ce qui concerne d’éventuelles démarchesantérieures, leur issue et les avis médicaux déjà rendus.
L’accès à ces informations étantsensible, il est essentiel qu’il soit encadré strictement afin degarantir le respect de la confidentialité des données de santé.C’est pourquoi cet amendement précise que les conditions d’accèsseront définies par décret en Conseil d’État, permettant ainsi deconcilier l’impératif d’un contrôle rigoureux avec la protection dusecret médical et des droits des patients. En assurant latraçabilité des demandes et en fournissant aux médecins les moyensde procéder à une évaluation complète et éclairée, cettedisposition contribue à renforcer la fiabilité et l’éthique dudispositif.