ART. 6	N°AS908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS908
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho et M. Dussausaye
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« la démarchede » 
les mots :
« l’introduction dela ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 en remplaçantl’expression « lors de la démarche de demande » par« lors de l’introduction de la demande ». Cettemodification permet d’apporter une plus grande clarté juridique autexte en définissant plus précisément le moment où l’évaluation dela capacité de discernement du patient doit être effectuée.
 
L’expression initiale « démarche de demande » peut prêterà interprétation, suggérant une période potentiellement étendue,incluant des étapes préparatoires ou des échanges préalables entrele patient et les professionnels de santé. Or, il est essentiel quel’évaluation du discernement intervienne dès le dépôt officiel dela demande d’aide à mourir, c’est-à-dire à un moment bien délimitédu processus, afin d’éviter toute ambiguïté sur la validité de lavolonté exprimée.
 
En adoptant la formulation « lors de l’introduction de lademande », le texte établit un cadre plus rigoureux en ancrantcette vérification au moment précis où le patient soumetformellement sa requête, garantissant ainsi que l’ensemble de laprocédure repose sur une volonté clairement exprimée etjuridiquement encadrée dès son origine. Cette précision contribue àrenforcer la sécurité juridique du dispositif et à éviter touteinterprétation incertaine pouvant donner lieu à des pratiqueshétérogènes.