ART. 12	N°AS909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS909
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho, M. Bentz et M. Dussausaye
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , devant la juridictionadministrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’une compétenceexclusive à la juridiction administrative en matière de décisionsrendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide àmourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons.
En premier lieu, comme le relèvenotamment le Syndicat de de la juridiction administrative(SJA), « la répartition des compétences entre le jugejudiciaire et le juge administratif, fondée sur des critèresétablis tels que le caractère administratif de la décisioncontestée ou la qualité d’usager d’un service public administratifde la personne concernée, [est] bien connue des acteurs de lasanté et bien ancrée dans la jurisprudence ». Il n’y adonc aucune raison de venir perturber cet équilibre.
En deuxième lieu, les décisionsrendues sur l’arrêt ou la limitation des traitements sontaujourd’hui contestées selon les règles habituelles devant le jugeadministratif ou judiciaire dans les conditions de droit commun, cequi est intégré par l’ensemble des acteurs.
En troisième lieu, n’est à aucunmoment expliquée de façon claire, compréhensible et convaincantel’attribution d’une compétence juridictionnelle exclusive aubénéfice du juge administratif. 
Enfin, la nécessité de cetteattribution n’est pas démontrée : les ordres de juridictionsavent entretenir des liens tels qu’ils permettent uneharmonisation de leurs décisions afin de résorber d’éventuellesdivergences. Au surplus, si un doute venait à naître sur lacompétence de l’un ou l’autre ordre, le Tribunal des conflits seraamené à le résoudre et garantira à la personne exerçant le recoursd’avoir accès à un juge.