ART. 9	N°AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS91
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑12‑5 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cette partie viseà éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire etplus directe.