ART. 6	N°AS910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS910
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Lorho et M. Dussausaye
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »
les mots :
« il est constitué un collègede professionnels composé ». 
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« aa) Du médecinmentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». 
III. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer les deux alinéassuivants : 
« c) D’un psychiatrequi remplit les conditions du même I, qui n’intervient pasauprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien denature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aaet a du présent II ;
« d) Éventuellementd’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers oud’aides-soignants, qui interviennent auprès de lapersonne ; ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8. 
VI. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots : 
« informe la personne chargéede la mesure de protection et tient »
les mots : 
« la personne chargée de lamesure de protection est consultée et il est tenu ». 
VII. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les deux alinéassuivants : 
« Les médecins mentionnés auxa et c du présent II ont accès au dossiermédical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leuravis.
« La décision fait l’objetd’une délibération dans des conditions déterminées par décret enConseil d’État. »
VIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 11, substituer aumot : 
« médecin »
les mots : 
« collège mentionné auII ».
IX. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 13. 
X. − En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instaurerun collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieurspécialiste de la pathologie dont est atteinte la personnesollicitant le suicide assisté ou l’euthanasie, d’un psychiatre,d’un auxiliaire médical et éventuellement d’autresprofessionnels.
 
La question de la collégialité revêt une importance capitale dansla mesure où, en l’état, un seul médecin décide du sort du patientquand bien même il serait contraint de consulter d’autresprofessionnels de santé. Enlever la vie étant une décision lourded’implications et de conséquences, elle devrait être prise de façoncollective en s’assurant que les parties prenantes soientindépendantes et le plus objectives possible. Ce point a notammentété soulevé par le Docteur François ARNAULT, Président du Conseilde l’ordre des médecins, lors de son audition par la commissionspéciale lors de l’examen du projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie.
 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’inscrire dans laloi, par le présent amendement :
Le principe de la collégialité en tant que tel.
L’absence de lien du second médecin et du psychiatre avec lepatient.
L’absence de lien de nature hiérarchique entre les troismédecins amenés à participer à la décision.
La possibilité pour le second médecin et le psychiatred’accéder au dossier médical du patient.
La possibilité pour le second médecin et le psychiatred’examiner le patient.
 
L’ensemble des détails devra être précisé par un décret en Conseild’État, assurant la solidité juridique du processus créé par leprésent amendement.
 
Pour des raisons tenant uniquement à la recevabilité financière, ilest précisé que les dispositions de cet amendement ne donnent paslieu à l’application de l’article 18 de la présente loi.