ART. 6	N°AS911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS911
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Lorho et M. Dussausaye
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ARTICLE 6
I. − Compléter l’alinéa 5 parle mot :
« écrit ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. − L’article 18 dela présente loi n’est pas applicable au 1° du II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l’articleL. 1111‑12‑4 du code de la santé publique le sont parécrit.
Un avis écrit est en effetsusceptible d’effacer les ambiguïtés qui peuvent survenir dansles communications orales. Il s’agit donc de s’assurer que lesinformations importantes sont communiquées de manière claire etprécise, ce qui est crucial dans des décisions aussi sensiblesque celles prises dans le cadre d’une demande d’aide àmourir.
La forme écrite permet, au surplus,de s’assurer que le patient a été informé de manière complète etcompréhensible et ceci contribue à renforcer le caractère libre etéclairé de son consentement.
Pour des raisons tenant uniquementà la recevabilité financière, il est précisé que les dispositionsde cet amendement ne donnent pas lieu à l’application del’article 18 de la présente loi.