ART. 6	N°AS912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS912
présenté par
M. Ménagé, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Lorho et M. Dussausaye
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) D’unpsychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du même I,qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel iln’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des autresmédecins consultés. Ce psychiatre a également accès au dossiermédical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il nel’estime pas nécessaire, avant de rendre sonavis ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable au a bis du 1° du II de l’articleL. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer,dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisid’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’unpsychiatre afin d’évaluer l’état du patient qui la sollicite.
Cette consultation s’inscrit encomplémentarité de celle d’un spécialiste de la pathologie et viseà éclairer au mieux le médecin dans sa prise de décision, à défautque celle-ci soit collégiale. Elle permet également de s’assurer ducaractère libre et éclairé du consentement de la personne demandantle bénéfice de l’aide à mourir.
Pour des raisons tenantuniquement à la recevabilité financière, il est précisé que lesdispositions de cet amendement ne donnent pas lieu à l’applicationde l’article 18 de la présente loi.