ART. 6	N°AS916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS916
présenté par
Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots : 
« , sauf en présence dedirectives anticipées rédigées dans les conditions prévues àl’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiancedésignée dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑6 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à la situation mentionnée au deuxième alinéa du I del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettred’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permetpas une expression réitérée en pleine conscience, par lapossibilité que le patient exprime sa volonté via des directivesanticipées ou via la personne de confiance.
En effet, la loi Claeys-Leonettimet à disposition les directives anticipées et la désignation de lapersonne de confiance, pour permettre d’exprimer ses choix enmatière de fin de vie. Il est donc nécessaire que les situations oùla volonté de la personne est exprimée par des directivesanticipées et/ou par sa personne de confiance soient prévues dansla définition de l’aide à mourir. 
Il nous semble également utiled’inclure les situations où la personne perd son discernement sansavoir perdu conscience. En effet, dans cette loi, l’objectif est deprendre en compte à chaque étape la volonté du patient. Ainsi, sison souhait explicite d’accéder à l’aide à mourir dans unesituation donnée est indiqué dans les directives anticipées etconfirme une volonté d’accès à l’aide à mourir, d’autant plus sicette volonté peut être confirmée par une personne de confiance,une personne ne doit pas être empêchée d’accéder à l’aide à mourirparce qu’elle n’est plus consciente ou n’a plus son discernement.Dans le cas contraire, cette loi risquerait de priver des personnesvictimes d’accidents, d’AVC, de maladies dégénératives àdégénérescence accélérée, et de toute personne qui ne se trouveplus en pleine conscience, quelle qu’en soit la cause, au moment deréitérer sa volonté, d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’elles enexprimaient explicitement le souhait au moment où elles étaientencore en pleine conscience. Cela reviendrait à contraindre cespersonnes à des souffrances insupportables, alors même qu’ellesauraient expressément exprimé leur souhait de ne pas avoir à subircela. Bien évidemment, dans les situations où la personne estconsciente mais privée de discernement, mais où elle exprimeraitd’une manière ou d’une autre un refus, le processus doit êtresuspendu pour ne pas lui imposer une décision dont elle ne voudraitplus. 
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’ADMD.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.