ART. 4	N°AS917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS917
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 4
Après le mot :
« insupportable »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« même lorsque la personnereçoit son traitement, tout en garantissant systématiquementson accès aux soins palliatifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France s’est illustrée depuisdes années dans son désir de développer les soins palliatifs. Àplusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet.Il est important de continuer dans cette voie.