ART. 4	N°AS918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS918
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir exprimé, dansses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, savolonté de recourir au suicide assisté ou àl’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées serventprécisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie enamont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci decontrôle de la non altération du discernement par un patient lorsde sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il estnécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volontéd’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôlesupplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choixsera effectué.