ART. 16	N°AS926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS926
présenté par
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such et M. Bentz
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la fabrication, surla traçabilité, sur le transport, sur la délivrance et sur ladestruction éventuelles des substances létales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pasdétournée. Les doses périmées doivent être détruites. Letransport de ces doses doit être enregistré. La commercialisationde ce produit ne doit pas devenir un trafic.