ART. 11	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Un registredes euthanasies et des suicides assistés est mis en place danschaque établissement de soins les pratiquant. Ce registre tientcompte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du typede pathologies. Il est accessible à toute personne souhaitant leconsulter.
« Ce registre est mis à ladisposition du procureur de la République selon une périodicitédéterminée par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter toute dérive, ilconvient de mettre en place un registre des euthanasies et suicidesassistés réalisés dans chaque établissement de soins lespratiquant.