ART. 4	N°AS935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS935
présenté par
M. Muller
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être atteinted’un trouble psychiatrique sévère altérant lediscernement. »​
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureexplicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrantde troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité dediscernement, afin de protéger les individus vulnérables dont lejugement pourrait être compromis par leur état de santémentale.