ART. 2	N°AS939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS939
présenté par
M. Juvin et M. Forissier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide àmourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». Or, en l’étatactuel des choses, envisager de légaliser le suicide assisté, commel’euthanasie, ne semble pas opportun puisque le développement dessoins palliatifs en France n’est pas optimal et obéit à une visionopposée de la fin de vie. 
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifssont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie deleur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi,qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour lesprofessionnels de santé. Néanmoins,  dans son rapport remis enjuillet 2023, la Cour des comptes souligne par exemple  queles besoins estimés de soins palliatifs « ne seraient couverts qu’àhauteur de 50 % ». 
Dès lors, il est préférable de porter nos efforts sur ledéveloppement des soins palliatifs qui sont censés être accessiblessur tout le territoire français.