ART. 3	N°AS940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS940
présenté par
M. Juvin et M. Forissier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’unde ses citoyens.
Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti: « La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ».Donner la mort ne saurait être considéré comme relevant de la santépublique.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3, quilégalise le suicide assisté et l’euthanasie.