ART. 2	N°AS943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS943
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Après la référence :
« L. 1111‑12‑7»,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquerintentionnellement la mort d’un patient afin de soulager sessouffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de l’article 2du projet de loi précise que l’administration de la substancelétale peut être effectuée par « un médecin ou un infirmer ». Ils’agit bien d’un acte médical, réalisé par un professionnel desanté, visant à provoquer la mort intentionnellement.
Le présent amendement de suppression partielle vise donc àempêcher la légalisation de l’euthanasie en ne conservant que lapossibilité dans laquelle le patient s’administre lui-même lasubstance létale.