ART. 2	N°AS945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS945
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’euthanasie et le suicide assisté sont desactes autorisés par... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne quisouhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et lesmoyens nécessaires. C’est précisément ce que permet ce présentprojet de loi en permettant l’administration de la substance létalepar la personne elle-même, en présence d’un professionnel de santéqui lui remet la substance. 
L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquerintentionnellement la mort d’un patient afin de soulager sessouffrances physiques ou psychologiques. L’article 9 du projet deloi précise que l’administration de la substance létale peut êtreeffectuée par le « professionnel de santé ». Il s’agit bien d’unacte médical, réalisé par un professionnel de santé, visant àprovoquer la mort intentionnellement.
 Le présent amendement vise donc à clarifier les termesutilisés dans le projet de loi, en introduisant les mots « suicideassisté » et « euthanasie ».
« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de cequ’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en1947 (La Peste).