ART. 4	N°AS947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS947
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
 À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plusprécise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin delimiter autant que possible d’éventuelles dérives.