ART. 6	N°AS949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS949
présenté par
M. Juvin, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lemot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser davantage les conditions quipourraient altérer le discernement. Le terme “gravement” est à lafois subjectif et peut minimiser des maladies ou des addictions quipeuvent altérer le jugement de la personne qui souhaiteraitrecourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Par exemple unétat mental comme la dépendance à des substances (alcoolismechronique, emprise de la drogue...) ne rentrerait pasnécessairement dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet étatmental, dont les symptômes s’expriment avant plus ou moins deforce, peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l’aide àmourir, davantage que l’affection grave et incurable.
Le discernement de la personne demandeuse d’une aide à mourirest altéré, ou pas.
Le terme “gravement” introduit une gradation susceptible d’êtreinterprétée différemment selon les
médecins. Le présent amendement propose donc de le supprimer.