ART. 12	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la demande d’ »
le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne peut être contestée que par la personne ayant formé cettedemande, »
les mots :
« peut être contestée ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de recours effectif avaleur constitutionnelle et ne peut être restreint.
L’arrêt Mortier de la CEDH du 4octobre 2022 avait pour origine, une euthanasie pratiquée à l’insudu fils et de la sœur de la défunte. L’analyse des décisions deréféré du Conseil d’État montre aussi que celles-ci portentintégralement sur la contestation d’arrêts de traitement et que lesfamilles et les proches forment ces recours pour maintenir en viele patient, fût-ce en méconnaissance de l’interdiction del’obstination déraisonnable par la loi de 2005.
Dans sa décision sur la procédurecollégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt destraitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (QPC2017‑32, 2 juin 2017), le Conseil constitutionnel a rappelé qu’auxtermes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 :« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pasassurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point deConstitution. Est garanti par cette disposition le droit despersonnes intéressées à exercer un recours juridictionneleffectif ». Pour ces motifs les personnes intéressées nesauraient être privées du droit à un recours effectif. Le Conseilconstitutionnel a ajouté que : « S’agissant d’unedécision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vieconduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer savolonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose quecette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles lemédecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditionsleur permettant d’exercer un recours en temps utile. Ce recoursdoit par ailleurs pouvoir être examiné « dans les meilleursdélais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir lasuspension éventuelle de la décision contestée. » Par ailleursl’exclusivité de compétence confiée par ce dispositif au jugeadministratif déjà contestée par le Conseil d’État dans son avisn’a pas de fondement constitutionnel. Le juge administratif seraitcompétent aussi bien pour les aides à mourir pratiquées dans lesétablissements de soins privés que dans les EPHAD et que pourcelles réalisées par la médecine générale. On rappellera que relèveen dernier ressort de la compétence de la juridictionadministrative l’annulation ou la réformation des décisions prises,dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par lesautorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, lescollectivités territoriales de la République ou les organismespublics placés sous leur autorité ou leur contrôle (2011‑631 DC, 9juin 2011, cons. 65). Les autres décisions relèvent de lacompétence du juge judiciaire.