ART. 5	N°AS950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS950
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin s’assure descapacités pleines entières de discernement de la personne tout aulong de la procédure de l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le ministère de la Santé,dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE -Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement oud’usage coutumier par les professionnels des soinspalliatifs », le suicide assisté « est communémententendu comme le fait de prodiguer à une personne capable dediscernement qui en fait la demande, l’environnement et les moyensnécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. La personne qui ledemande s’auto-administre la substance létale(CNSPFV – Commission d’expertise). L’euthanasie est quantà elle défini comme le fait, pour un tiers, de donner délibérémentla mort à une personne capable de discernement qui en fait lademande et qui est atteinte d’une maladie grave et incurable luicausant des souffrances insupportables. La substance létale estadministrée à la personne qui le demande par un tiers(CNSPFV – Commission d’expertise). 
Fort de ces deux définitions, ilconvient de clarifier les conditions d’exercice du suicide assistéet de l’euthanasie en faisant en sorte qu’ils ne touchent que despersonnes consentantes et capables de discernement.