ART. 6	N°AS951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS951
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« l’avis »
les mots : 
« un avis élaborécollégialement en équipe pluridisciplinaire composée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le traitement de certainesaffections graves comme le cancer, le choix des traitementsrepose
sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire demédecins. L’échange entre des
médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendreen charge le patient pour traiter
son cancer.
Même si la formalisation du plan personnalisé d’accompagnementreposerait toujours sur un unique
médecin dans le cas de « l’aide à mourir », il estproposé d’introduire une discussion collégiale en
équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreursd’appréciation. Il serait incompréhensible
que la collégialité soit requise pour le choix des traitementsproposés pour lutter contre le cancer,
mais qu’elle ne s’applique pas pour un acte aussi important que« l’aide à mourir ».
C’est l’objet du présent amendement.