ART. 6	N°AS953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS953
présenté par
M. Juvin, M. Ceccoli, M. Le Fur, M. Breton et M. Forissier
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.