ART. 6	N°AS954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS954
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« c) D’un médecinpsychiatre qui n’intervient pas habituellement auprès de lapersonne. Ce psychiatre a accès au dossier médical de la personneet l’examine avant de rendre son avis ; ». 
II. – Compléter cetarticle par l’amendement suivant : 
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable à l’avis du médecin psychiatre mentionné au cdu II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté « libre etéclairée » (sans contrainte et précédée d’informationscomplètes) du
demandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie(Alzheimer...) ou un état
affectant son jugement (démence, alcoolisme chronique,dépression...).
Le présent amendement propose d’introduire un avissupplémentaire pour bénéficier de l’aide
à mourir. Un psychiatre devra pouvoir produire un avais en sefondant sur le dossier médical de la personne
et statuer que la personne qui souhaite l’administration de lasubstance létale ne présente pas de
pathologie ou d’état affectant son jugement.